Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création de bons du T чл. 1

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.

L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.