Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfer чл. 3

Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc. :

11 246 363 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F ;

3 638 408 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "A", au prix unitaire de 11,04 F ;

6 250 000 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type "B", au prix unitaire de 11,04 F.