Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'un traitement чл. 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. d'Alsace.
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