Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'as чл. 6

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis :

a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ;

b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.