Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École na · Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École na чл. 16

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

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L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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