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Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École na · Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Décret no 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'École na чл. 19

TITRE III : RÉGIME FINANCIER.

В силаОфициален текст

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;

3° Les impôts et contributions de toute nature ;

4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire,

et, de façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.