LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 110
B : Autres mesures
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01