LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) чл. 98
B : Autres mesures
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-01-01