Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquel · Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

Arrêté du 30 janvier 1996 fixant l'année à compter de laquel чл. 3

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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.