Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II · Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II чл. 3

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.