Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission чл. 4

Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.