Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications d чл. 29
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.