Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines di · Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines di чл. 5 В силаОфициален текст Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996. Съдържание чл. 6 · Следващ →