Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de чл. 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-03-12