Arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susc · Arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 du code électoral

Arrêté du 19 janvier 1996 fixant le taux de l'indemnité susc чл. 3

В силаОфициален текст

L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.