Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1 · Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret no 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 91-1 чл. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.