Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de s · Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de s чл. 1 В силаОфициален текст Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros. Съдържание чл. 2 · Следващ →