LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordr чл. 26
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE.
La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.