Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports e · Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés

Arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs des transports e чл. 6

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Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.