Décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amor чл. 11
TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
Le budget de la caisse d'amortissement de la dette sociale pour chaque année est arrêté par le conseil d'administration avant le 30 novembre de l'année précédente. Les dépenses mentionnées aux points 2, 5 et 7 de l'article 10 du présent décret sont inscrites pour un montant évaluatif.