Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de · Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de gestion des remboursements des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dénommé REBECA à la direction générale des impôts

Arrêté du 24 mai 1996 régissant un traitement informatisé de чл. 1

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La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

История на изменения

En vigueur depuis le 2010-01-16