LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions чл. 44
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.