LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions чл. 5
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.