LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions чл. 76
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.