LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions чл. 84
Titre IX : Dispositions diverses
La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.