Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition et les mod чл. 1

La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.