Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er d · Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

Arrêté du 10 mai 1996 pris en application de l'article 1er d чл. 1

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A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.