Arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen pro чл. 5

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.