Arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarificatio чл. 8

La communication sur abonnement annuel des événements pris en compte dans le répertoire Sirene, visée à l'article 1-5, est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage du répertoire France entière.

Le montant de base de cet abonnement est fixé comme suit (tarifs en francs) :

Pour des livraisons mensuelles : 225 000 ;

Pour des livraisons hebdomadaires : 325 000 ;

Le montant de base de cet abonnement pour des livraisons quotidiennes est fixé à 49. 546 euros.

A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année. Toute demande supplémentaire est facturée pour un montant de 1 000 F.