Décret no 96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 9 чл. 1

Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

"Art. 3 bis. - La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen."