Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pou · Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pou чл. 3

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.