Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce corps comprend deux grades :
-le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;
-le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-01-01