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Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part · Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part чл. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

В силаОфициален текст

Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ce corps comprend deux grades :

-le grade de professeur technique de classe normale divisé en onze échelons ;

-le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2021-01-01