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Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part · Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut part чл. 11

Chapitre II : Recrutement.

В силаОфициален текст

Les professeurs techniques stagiaires issus des concours prévus à l'article 3 ci-dessus aptes à être titularisés sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.

A cet effet, le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.