Arrêté du 22 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio · Arrêté du 22 octobre 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

Arrêté du 22 octobre 1996 portant autorisation d'exploitatio чл. 1

В силаОфициален текст

La société Les Films du Soleil est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.