Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de чл. 1
La modification de l'article 6 des statuts de la société Télédiffusion de France annexé au présent décret est approuvée.
Препраща към
- Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de чл. 6