Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide чл. 12
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.
TITRE II : ABROGATION DES DISPOSITIONS ACTUELLES RELATIVES AUX LOCATAIRES.
L'article R. 351-21-1 du même code est abrogé.