LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la séc чл. 1
Approbation du rapport.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997.