LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la séc чл. 40
Chapitre III : Autres mesures.
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.