Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par чл. 12
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Le comité paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel ou bien encore sur demande écrite des deux tiers des représentants du personnel d'un collège.