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Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d · Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation

Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction d чл. 2

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Ces examens ont lieu au cours du premier semestre de chaque année civile.

Nul ne peut se présenter à plus de deux sessions d'examen consécutives dans la même spécialisation.