Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessi чл. 1

Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :

- la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;

- le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).