Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générale · Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générale чл. 1

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Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant :

- supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ;

- supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma), sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.