Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l чл. 1
Le cahier des charges prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2000-12-23
Le cahier des charges prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.