Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no · Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques

Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no чл. 4

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des services techniques, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :

I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie

II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:------------:------------:

I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie

II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.