Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a · Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a чл. 4

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115 000 000 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.

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Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a чл. 1
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a чл. 5
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert a чл. 6