LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d · LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)

LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d чл. 11

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Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.