Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commissio чл. 14

Lorsque la commission paritaire est saisie d'une contestation en vertu de l'article D. 19-5 du code des postes et télécommunications, elle procède au réexamen de la publication objet de la déclaration contestée en formation plénière.