Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commissio чл. 16
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.