Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression de чл. 1

Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.

Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .