Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio чл. 16

В силаОфициален текст